Votre voiture est immatriculée à plusieurs noms (co-titulaires, indivision successorale, achat commun, SCI, couple non marié…) et vous voulez la vendre ou la donner ? En 2026, la cession d’un véhicule en indivision ou avec co-titulaires est l’une des démarches les plus mal comprises : ANTS exige l’accord de tous les co-titulaires, et un seul oubli de signature bloque tout.
Dans ce guide 2026, découvrez les règles officielles, les 4 cas les plus fréquents, les solutions légales même en cas de désaccord, et comment déclarer la cession sans attendre l’accord de tout le monde.
1. Pourquoi la cession est compliquée avec plusieurs co-titulaires en 2026
Sur la carte grise, la présence de plusieurs noms dans la case « Titulaire » ou « Co-titulaires » signifie que le véhicule appartient **indivisément** à tous :
- Tous doivent signer le Cerfa 15776*02 (ou donner mandat).
- Tous doivent barrer et signer la carte grise (ou mandat).
- ANTS vérifie automatiquement via SIV : dossier rejeté si signature manquante.
Conséquences si un co-titulaire refuse ou est injoignable : blocage total, véhicule invendable, amendes possibles si circulation sans déclaration.
Lien officiel ANTS : Vendre ou donner mon véhicule – ANTS
2. Les 4 cas les plus fréquents en 2026
Cas 1 – Co-titulaires d’accord (le plus simple)
- Tous signent le Cerfa 15776*02 (prix partagé ou 0 €).
- Tous barrent et signent la carte grise.
- Un seul déclare sur declaration-de-cession.fr (mandat des autres joint en PDF).
Cas 2 – Un co-titulaire absent ou injoignable
Solution légale : mandat simple (modèle ci-dessous) signé par l’absent + copie pièce d’identité.
« Je soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) le … à …, demeurant …, donne mandat à [Nom Prénom mandataire] pour signer à ma place le Cerfa 15776 et barrer la carte grise n° [immat] pour la cession du véhicule. Fait le [date] à [ville]. Signature. »
Cas 3 – Indivision successorale (décès)
Déjà traité dans un article précédent → acte de notoriété ou jugement obligatoire avant toute cession.
Cas 4 – Désaccord entre co-titulaires
Blocage total sans jugement. Seul recours : saisine du tribunal judiciaire (JAF pour couple, tribunal pour indivision classique).
3. Tableau récapitulatif 2026 – Cession classique vs co-titulaires / indivision
| Critère | Cession 1 titulaire | Cession co-titulaires / indivision |
|---|---|---|
| Signature Cerfa | Vendeur seul | Tous les co-titulaires ou mandat |
| Signature carte grise barrée | Vendeur seul | Tous ou mandat |
| Déclaration ANTS | 15 jours | 15 jours + pièces justificatives |
| Délai moyen | 1–15 jours | 1 jour à plusieurs mois (si désaccord) |
| Coût additionnel | 0–39 € | Notaire / avocat si indivision complexe |
4. Les 5 erreurs les plus coûteuses en 2026
- Déclarer sans signature d’un co-titulaire → rejet ANTS + amende 135 €.
- Vendre sans mandat valable → cession annulée + frais justice.
- Oublier de barrer la carte grise avec toutes les signatures → acheteur bloqué.
- Ne pas conserver mandat + accusé ANTS → impossible de prouver la cession en cas de litige.
- Attendre un accord impossible → véhicule immobilisé pendant des mois.
5. declaration-de-cession.fr et les cessions en indivision / co-titulaires
Nous gérons ces cas complexes depuis 2025 :
- Upload mandat simple ou jugement / acte de notoriété
- Vérification humaine des signatures multiples
- Déclaration prioritaire → accusé + code souvent < 48 h
- Modèle de mandat co-titulaires téléchargeable
- Conseils : « Qui garde le véhicule ? » ou « Vente à un tiers ? »
- Tarif : 29–49 € (supplément indivision)
Déclarer ma cession en indivision / co-titulaires
Conclusion 2026 – Indivision n’est pas synonyme de blocage éternel
En 2026, vendre ou donner un véhicule avec plusieurs co-titulaires ou en indivision est possible dès lors que tous signent (ou donnent mandat). Sans accord, seul un jugement permet de débloquer.
Pour une cession en co-titularité sans conflit ni retard :
Commencer ma déclaration sécurisée maintenant
Gardez toujours mandat + accusé ANTS : ce sont vos preuves en cas de litige futur.