En France, quand une voiture est immatriculée au nom des deux conjoints (ou d’un seul mais achetée pendant le mariage/PACS), la cession devient beaucoup plus compliquée que pour un célibataire. En 2026, les erreurs sur ce point sont parmi les plus fréquentes causes de rejet ANTS, de litige entre ex-conjoints, ou de blocage successoral. Cet article explique clairement ce qui change quand on est en couple, les règles actuelles, les 5 pièges les plus courants, et comment éviter tout problème que vous vendiez, donniez ou transfériez le véhicule à l’un des deux.
Les 3 régimes qui déterminent tout en 2026
Mariage sous régime légal de la communauté réduite aux acquêts
- Véhicule acheté pendant le mariage → bien commun (même si immatriculé au nom d’un seul époux).
- Pour vendre ou donner : les deux époux doivent signer le Cerfa 15776*02 et la carte grise barrée.
- Déclaration ANTS : les deux doivent être connectés ou un mandat notarié / simple signé par l’autre.
PACS
- Pas de communauté automatique (sauf convention contraire).
- Véhicule acheté pendant le PACS → bien propre de celui qui l’a payé ou immatriculé.
- Si co-immatriculation : les deux doivent signer.
- Si un seul nom : seul ce partenaire peut déclarer (mais l’autre peut contester si preuve de financement commun).
Concubinage (union libre)
- Pas de régime matrimonial → bien propre de celui qui a payé ou dont le nom est sur la carte grise.
- Co-immatriculation rare mais possible → les deux doivent signer.
- Si un seul nom : seul ce partenaire peut déclarer, même si l’autre a participé au financement (pas de protection automatique).
Les 5 pièges les plus fréquents en couple en 2026
- Signature manquante du conjoint/co-titulaire
→ Rejet ANTS automatique si le véhicule est en copropriété.
→ Solution : les deux signent le Cerfa + mention sur la carte grise. - Déclaration ANTS avec un seul compte FranceConnect
→ Si copropriété, ANTS demande parfois la validation des deux (interface 2026 renforcée).
→ Solution : utiliser un service habilité qui accepte un mandat simple + procuration. - Séparation / divorce en cours
→ Si le véhicule est commun, impossible de céder sans accord écrit de l’autre (ou jugement).
→ Piège : un conjoint déclare seul → l’autre peut faire annuler la vente devant le juge aux affaires familiales. - Décès de l’un des conjoints
→ Véhicule entre en indivision successorale.
→ Impossible de déclarer la cession sans accord des héritiers ou acte notarié.
→ Délai bloqué jusqu’à règlement succession (parfois 6–18 mois). - Don à l’un des conjoints (ex. : l’un donne sa part à l’autre)
→ Toujours une cession classique → Cerfa + déclaration ANTS obligatoire.
→ Pas d’exonération automatique.
Procédure recommandée en couple en 2026
Cas 1 – Vous vendez ou donnez le véhicule à un tiers
- Les deux signent le Cerfa 15776*02 (prix partagé ou 0 € si don).
- Les deux barrent et signent la carte grise.
- Utilisez un service habilité (ex. declaration-de-cession.fr) + joignez un mandat simple signé par le conjoint absent (modèle fourni).
- Pas besoin des deux FranceConnect.
Cas 2 – L’un des conjoints garde le véhicule (transfert interne)
- C’est une cession normale : Cerfa avec prix symbolique ou 0 € + déclaration ANTS.
- Les deux signent.
- Avantage fiscal : pas de droits de mutation si communauté ou donation dans abattement.
Cas 3 – Séparation / divorce
- Accord amiable → les deux signent.
- Désaccord → jugement ou notaire obligatoire avant cession.
declaration-de-cession.fr et les couples : comment on simplifie
- Formulaire adapté « copropriété / couple » → demande si mandat du conjoint absent.
- Modèle de procuration simple téléchargeable directement.
- Vérification automatique : si copropriété détectée (via SIV), alerte si signature manquante.
- Option « mandat conjoint » : upload simple du document signé → nous intégrons sans rejet.
- Délai inchangé : accusé + code toujours <24 h même avec copropriété.
En couple, ne sous-estimez jamais la copropriété
Que vous soyez mariés, pacsés ou concubins, un véhicule en commun ou co-immatriculé n’est jamais « à moi tout seul ». Une signature manquante, un mandat absent ou une déclaration faite par un seul peut bloquer la transaction, créer un litige ou même être annulée plus tard.
Pour une cession en couple sans prise de tête :
→ declaration-de-cession.fr
Choisissez l’option « copropriété / conjoint », uploadez le mandat simple si besoin, remplissez en 5 minutes, nos équipes habilitées vérifient la double signature / procuration, déclarent sans rejet, et vous obtenez code + accusé rapidement. Vente, don ou transfert interne : tout passe sans drama conjugal ni administratif.
Parce qu’en 2026, une bonne cession en couple commence par les deux signatures… et finit avec un service qui sait les gérer.