Votre véhicule a un contrôle technique avec contre-visite (CT majoré ou non favorable) et vous voulez le vendre ou le donner rapidement ? En 2026, la loi reste très claire : vous pouvez parfaitement céder le véhicule, mais avec des obligations précises pour protéger l’acheteur et éviter des amendes ou des litiges.
Dans ce guide 2026, découvrez ce que change un CT majoré, les règles ANTS obligatoires, les mentions à ajouter sur le Cerfa et la carte grise, et comment déclarer la cession légalement sans bloquer l’acheteur.
1. Rappel : qu’est-ce qu’un CT majoré ou non favorable en 2026 ?
Depuis le durcissement des règles en 2018–2020 et les mises à jour 2024–2025 :
- CT favorable : véhicule OK, valide 2 ans (ou 4 ans si < 4 ans).
- CT défavorable avec contre-visite (CT majoré) : défauts majeurs ou critiques → contre-visite obligatoire dans les 2 mois.
- CT non favorable sans contre-visite : défauts très graves → véhicule interdit de circulation immédiate (sauf pour aller au garage).
Point crucial 2026 : pour toute cession, le CT doit être valide (< 6 mois) **sauf si le véhicule est cédé pour destruction ou réparation**.
Lien officiel : Contrôle technique et cession – Service-Public.fr
2. Peut-on vendre ou donner un véhicule avec CT majoré ?
Oui, la loi l’autorise explicitement depuis 2018 :
- Le vendeur doit informer l’acheteur de l’état du CT (déclaré sur le Cerfa 15776*02).
- Le CT doit dater de moins de 6 mois à la date de cession (même s’il est majoré).
- Si CT non favorable sans contre-visite → véhicule ne peut pas rouler → mention spéciale sur Cerfa + carte grise.
Piège classique : beaucoup de vendeurs cachent le CT majoré → l’acheteur découvre la contre-visite après achat → litige + demande d’annulation possible.
3. Procédure de cession avec CT majoré ou non favorable en 2026
- Faites le non-gage Histovec (histovec.interieur.gouv.fr – gratuit).
- Informez l’acheteur : montrez le PV CT complet (défauts listés).
- Remplissez le Cerfa 15776*02 : – Indiquez le prix réel – Ajoutez dans « observations » : « Véhicule cédé avec contrôle technique défavorable du [date] – contre-visite obligatoire » (ou « sans contre-visite » si interdiction de rouler).
- Barrez la carte grise : mention « Vendu le… à… » ou « Cédé à titre gratuit le… à… » + heure + signature.
- Déclarez la cession sur ANTS ou via declaration-de-cession.fr dans les 15 jours.
- Transmettez à l’acheteur : code de cession + accusé ANTS + carte grise barrée + PV CT complet + non-gage.
4. Tableau récapitulatif 2026 – CT favorable vs majoré vs non favorable
| Type de CT | Validité pour cession | Mention obligatoire Cerfa / carte grise | Risque si non mentionné |
|---|---|---|---|
| Favorable | < 6 mois | Aucune mention spéciale | Aucun |
| Majoré (contre-visite) | < 6 mois | « CT défavorable du [date] – contre-visite obligatoire » | Litige acheteur + annulation possible |
| Non favorable (interdiction circulation) | < 6 mois | « CT non favorable – véhicule interdit de circulation » | Amende + responsabilité pénale vendeur |
5. declaration-de-cession.fr et les cessions avec CT majoré
Nous gérons parfaitement ces cas :
- Champ dédié « CT défavorable » → mention auto ajoutée dans observations Cerfa
- Vérification humaine du PV CT uploadé → alerte si date > 6 mois
- Déclaration prioritaire ANTS → accusé + code souvent < 24 h
- Conseils acheteur : « Informez-le bien de la contre-visite »
- Tarif identique : 19–39 €
Déclarer ma cession même avec CT majoré
Conclusion 2026 – CT majoré = transparence obligatoire
En 2026, un contrôle technique défavorable n’empêche pas de vendre ou donner votre véhicule, à condition d’être transparent : mention explicite sur Cerfa et carte grise, PV CT transmis, et déclaration ANTS dans les 15 jours.
Cachez le CT majoré = risque de litige, annulation de vente et amende. Soyez honnête et utilisez un service habilité pour sécuriser toute la chaîne.
Commencer ma déclaration sécurisée maintenant
Conservez toujours le PV CT + accusé ANTS : ce sont vos preuves en cas de contestation.