Depuis 2019 (et renforcé en 2024–2025), la plupart des scooters électriques puissants (> 500 W ou vitesse > 25 km/h), trottinettes électriques haut de gamme et autres EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) doivent être immatriculés avec une carte grise. Résultat : leur vente ou don suit désormais **exactement la même procédure** que pour une voiture ou un scooter thermique 125 cm³.
Mais en 2026, plusieurs spécificités techniques et administratives piègent encore les vendeurs et acheteurs. Voici le guide complet : obligations, différences avec un vélo électrique non immatriculé, erreurs fréquentes et comment déclarer votre cession EDPM en 5 minutes sans rejet.
1. Quels scooters électriques et trottinettes doivent être immatriculés en 2026 ?
Selon le décret n° 2019-1082 et les évolutions 2025 :
- EDPM > 500 W ou vitesse > 25 km/h → carte grise obligatoire (classe L1e-A ou L1e-B).
- Trottinettes électriques > 500 W ou bridées à 25 km/h mais débridables → immatriculation requise depuis 2024.
- Vélos électriques assistés ≤ 250 W + 25 km/h → pas de carte grise (classés cycles à assistance électrique).
Conséquence : si votre EDPM a une carte grise (format AA-123-AA), la cession suit la procédure ANTS complète (Cerfa, code de cession, déclaration 15 jours).
Lien officiel : Immatriculation des engins de déplacement motorisés – Service-Public.fr
2. Les 4 différences majeures par rapport à une voiture ou un scooter thermique
- Pas de contrôle technique obligatoire (même pour les EDPM > 500 W) → gain de temps et d’argent.
- Assurance au tiers suffisante (mais obligatoire dès la cession, pas de « rouler 1 jour sans »).
- Plaques plus petites autorisées (plaques moto ou micro-plaques EDPM) → changement moins cher.
- Coût carte grise acheteur plus faible : souvent 20–50 € (pas de cheval fiscal élevé).
3. Procédure de cession EDPM immatriculé en 2026 (pas à pas)
- Vérifiez le non-gage sur Histovec (gratuit).
- Signez le Cerfa 15776*02 (prix réel ou 0 € pour don) – même formulaire que pour une voiture.
- Barrez la carte grise : « Vendu le… » ou « Cédé à titre gratuit le… » + heure + signature.
- Déclarez la cession sur ANTS ou via declaration-de-cession.fr (dans les 15 jours).
- Transmettez au acheteur : code de cession + accusé ANTS + carte grise barrée + non-gage.
- L’acheteur fait sa carte grise dans les 30 jours (coût faible).
Piège classique : oublier que l’assurance du vendeur ne couvre plus l’acheteur après cession → souscription immédiate obligatoire.
4. Tableau récapitulatif 2026 – EDPM immatriculé vs non immatriculé
| Critère | EDPM immatriculé (>500 W ou >25 km/h) | EDPM non immatriculé (≤250 W / 25 km/h) |
|---|---|---|
| Carte grise | Obligatoire | Non |
| Déclaration cession ANTS | Obligatoire (Cerfa + code) | Non nécessaire |
| Contrôle technique | Non obligatoire | Non |
| Assurance | Au tiers obligatoire | RC facultative (mais fortement conseillée) |
| Coût carte grise acheteur | 20–50 € | 0 € |
5. declaration-de-cession.fr et les EDPM immatriculés
Nous avons une procédure adaptée scooters électriques / trottinettes immatriculées :
- Détection automatique EDPM → pas de champ CT
- Génération Cerfa 15776*02 avec prix adapté (souvent bas)
- Vérification carte grise barrée + non-gage
- Déclaration prioritaire → accusé + code souvent < 24 h
- Tarif réduit : 19–29 € (moins cher que voiture)
- Conseils assurance EDPM + changement plaques si besoin
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Conclusion 2026 – EDPM immatriculé = cession comme une moto
En 2026, un scooter électrique ou une trottinette puissante immatriculée suit exactement la même procédure qu’un scooter 125 cm³ : Cerfa, déclaration 15 jours, code de cession, carte grise dans 30 jours. Oublier une étape = amende, blocage ou litige.
Pour une cession EDPM sans stress :
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Conservez l’accusé ANTS + carte grise barrée : ce sont vos preuves pour les années à venir.